Jean Prunetti

De: Prunetti (Jean)
Objet:
par limite d'àge
à faire valoir leurs droits à la retraite
aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu au
30 juin 1994
conseiller à la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut="1993-11-08"
cour_appel="Paris"
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
JORFTEXT000000728406(source JORF)
admission
12 Août 199312/08/1993